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Statuts

Mis à jour le 09/12/2019 par SFR

 Statuts de la Société Française de Radiologie et d’Imagerie
Médicale (SFR) - Délégation régionale d’Ile de France

Association Loi du 1er juillet 1901


(Les associations ayant leur siège dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin ou Moselle sont régies
exclusivement par les articles 21 à 79-3 du code civil local)

Préambule


 

  • La « radiologie » est définie comme l’imagerie diagnostique et interventionnelle ; l’imagerie diagnostique inclut l’imagerie anatomique, fonctionnelle et métabolique ; l’imagerie interventionnelle inclut les procédures invasives diagnostiques et thérapeutiques guidées par l’image.
  • Le « radiologue » est défini comme un médecin spécialiste en imagerie dont les études ont été validées par un diplôme national de spécialité.
  • Les « médecins spécialistes associés » sont définis comme des médecins non spécialistes de l’imagerie et utilisant cependant certaines techniques d’imagerie : généralistes échographistes, cardiologues, radiothérapeutes, par exemple.
  • Les « professions associées » regroupent les professionnels non-médecins exerçant partiellement ou totalement dans le domaine l’imagerie : manipulateurs, physiciens médicaux, ingénieurs, etc…
     

TITRE I
Forme – Titre – But - Siège - Durée


 

Article 1 – Forme

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 ainsi que par le décret du 16 août 1901.
 

Article 2 – Titre

Elle porte le titre suivant :

Société Française de Radiologie et d’Imagerie Médicale – Délégation Régionale d’Ile de France,

Dénommée également « Délégation Régionale d’Ile de France ».
 

Article 3 – Vocations, buts, orientations stratégiques et moyens d’action
Cette Association est une délégation régionale de la Société Française de Radiologie et d’Imagerie Médicale (SFR) Nationale, Association organisée sous la forme d’une association régie par la Loi du 1er Juillet 1901 et par ses textes d’application ; elle est laïque, apolitique, sans but lucratif, d’intérêt général et revendique une véritable utilité publique.
 

La vocation de la SFR est médicale, de servir l’intérêt de tous les patients par ses actions pour la Recherche, la Science, l’Enseignement, l’Evaluation, l’Accessibilité, la Qualité et la Sécurité des Soins en radiologie, dans le respect des valeurs et règles éthiques et déontologiques médicales ;

Ses buts sont :
• l’étude et la recherche sur les rayonnements naturels ou artificiels, ionisants et non ionisants comme notamment les ultrasons et le magnétisme et plus généralement, sur toutes les méthodes physiques d’imagerie appliquées aux sciences biologiques et médicales ;
• la promotion et la diffusion rapide au bénéfice des patients des innovations issues de la recherche ;
• la diffusion des bonnes pratiques dans tous les domaines de la radiologie diagnostique et interventionnelle ;
• l’amélioration de leur enseignement, notamment par la mise au point et la diffusion d’outils pédagogiques, l’organisation de congrès, l’octroi de prix et de bourses de Recherche ;
• le soutien des actions de recherche et d’organisation de la formation initiale des radiologues, assurées par le CERF ;
• la promotion, par tous moyens légaux conformes aux statuts, de la radiologie française en France et à l’étranger.

Les Délégations régionales de la SFR fédèrent les actions de formation médicale à l’échelon régional ; elles contribuent à l’organisation régionale des actions scientifiques. Elles assurent la représentation de la SFR au sein des Conseils professionnels régionaux de radiologie.

La Délégation Régionale peut participer à des programmes de FMC mis en œuvre par la SFR Nationale.
Il est rappelé que la SFR Nationale organise des programmes de FMC en imagerie médicale à destination des radiologues et des professions dites associées, en collaboration avec ses groupes spécialisés et sociétés affiliées, ses délégations régionales et les associations franco-étrangères.

La SFR Nationale met en œuvre, via l’ODPC-RIM, l’accréditation des médecins exerçant la spécialité de radiologue, conformément aux dispositions réglementaires qui régissent le dispositif.

La Délégation régionale est autonome juridiquement, notamment de la SFR Nationale ; elle dispose d’un patrimoine propre et est déclarée à la Préfecture du département dans lequel elle a son siège social. Les Délégations régionales ayant leur siège dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin ou Moselle doivent réaliser leurs formalités d’inscription au registre des associations tenues par le Tribunal d’Instance.
 

Article 4 – Siège

Le siège de la Délégation Régionale d’Ile de France est situé 47 rue de la Colonie 75013 PARIS.
 

Article 5 – Durée

La durée de l’Association est illimitée.

 

 

TITRE II
Composition – Adhésion – Radiation


 

Article 6 – Composition – Adhésion


L’Association est constituée de membres, médecins, à jour de cotisations à la SFR Nationale, qui consacrent entièrement ou partiellement leur activité à la radiologie.

 

Catégories de membres
L’Association est constituée de deux différentes catégories de membres :


1. Membres Actifs
Les membres actifs sont docteurs en médecine, qualifiés en radiologie et imagerie médicale, exerçant l’intégralité de leur activité en France.

Une demande écrite d’adhésion doit être adressée par le postulant au Président de la SFR Nationale, confirmée par le Président de la délégation régionale.

Chaque membre actif est à la fois membre de la SFR Nationale et membre de la Délégation régionale à laquelle il est rattaché géographiquement au regard de la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe). Dans l’hypothèse où il souhaite être rattaché à une autre délégation que celle à laquelle il est rattaché géographiquement, il doit en faire la demande au Président de la SFR Nationale et en préciser la raison.

Tous les membres actifs paient une cotisation annuelle à la SFR Nationale fixée dans le règlement intérieur de la SFR Nationale et revue chaque année par le Bureau exécutif de la SFR Nationale.

Le paiement de la cotisation à la SFR Nationale en qualité de membre actif vaut inscription d’office à la Délégation régionale en qualité de membre actif ; aucune cotisation n’est due par les membres actifs à la Délégation régionale. Le défaut de paiement de cotisation annuelle annule l’appartenance à la SFR Nationale et à la Délégation-régionale en tant que membre actif.

Seuls les membres de cette catégorie sont électeurs ou éligibles dans toutes les structures de la SFR Nationale.

2. Membres Juniors
Les internes et les résidents étrangers, inscrits à un diplôme national de spécialité en radiologie et imagerie médicale, sont membres juniors.

Leur admission en tant que membre junior a lieu par lettre de demande adressée au Président de la SFR Nationale, confirmée par le Président de la délégation régionale.

Les membres juniors cessent d’appartenir à cette catégorie de membre à la fin de l’année civile durant laquelle ils ont validé leur diplôme de spécialité.

Chaque membre junior est à la fois membre de la SFR Nationale et membre de la Délégation régionale à laquelle il est rattaché géographiquement au regard de la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe). Dans l’hypothèse où il souhaite être rattaché à une autre délégation que celle à laquelle il est rattaché géographiquement, il doit en faire la demande au Président de la SFR Nationale et en préciser la raison.

Le paiement de la cotisation à la SFR Nationale en qualité de membre junior vaut inscription d’office à la Délégation régionale en qualité de membre junior ; aucune cotisation n’est due par les membres juniors à la Délégation régionale. Le défaut de paiement de cotisation annuelle annule l’appartenance à la SFR Nationale et à la Délégation régionale en tant que membre Junior.
 

Article 7 – Radiation

La qualité de membre se perd par :
- la démission
- le décès
- l’exclusion.
- le non paiement de cotisation
 

En cas de dissolution/liquidation d’une société ou association membre, les membres à jour de leurs cotisations restent membres de la SFR Nationale et de leur Délégation régionale.

 

TITRE III
Ressources - Exercice Social


 

Article 8 – Ressources de l’Association
Les ressources de la Délégation régionale se composent des subventions versées par la SFR Nationale pour pourvoir à son activité, des dons, des intérêts ou des revenus des biens et valeurs appartenant à l’Association, et des produits et rétributions pour services rendus.

Les subventions allouées par la SFR prennent en compte l’historique des délégations régionales (découpage administratif antérieur à la réforme sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République de 2015) et la qualité et la diversité des actions menées par les anciennes délégations régionales
 

Elles comprennent également les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public français ou étranger, les produits des manifestations et des activités de promotion et ventes d’articles ou services divers liés aux activités de l’association, et toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs réglementaires.
 

Article 9 – Exercice Social
L’Association clôture son exercice social le 31 décembre de chaque année.

 


TITRE IV
Administration


 

Article 10 – Bureau

1. Composition

 

La composition du Bureau de la Délégation régionale tient compte de la taille de la région concernée.
Les membres du Bureau de la Délégation régionale sont individuellement élus, après appel à candidature, en Assemblée générale ordinaire, au scrutin secret, parmi les membres de l’association :
 

  • Pour les fonctions de Président, de Secrétaire général, de Trésorier et de Vice-Président, les membres actifs
  • Pour les autres membres du bureau, tous les membres de la Délégation régionale
     

Le Président et le Secrétaire général de chaque Délégation régionale forment le Collège principal des administrateurs de la SFR et sont membres de l’Assemblée Générale de la SFR Nationale.
La fonction de Vice-Président est notamment rattachée au suivi et au fonctionnement des actions spécifiques dont il est responsable (Education, Sociétés d’organes et Fédérations, Recherche et Innovation, Affaires professionnelles et Groupes de travail, Relations internationales, Orientation, Prospective, Professionnalisme et Ethique de la Radiologie, Communication, …).

Les membres du Bureau sont élus pour 4 ans, le mandat est renouvelable une fois.

Exceptionnellement, les membres qui seront élus en 2019 arrêteront leurs fonctions en janvier 2023, afin de s’aligner sur les mandats de la SFR Nationale.

En cas de radiation (décès, démission, exclusion) en cours de mandat d’un membre du Bureau, le Bureau est habilité à coopter provisoirement, un autre membre actif.
 

Ces cooptations sont valables jusqu’à la prochaine assemblée annuelle qui décidera du remplacement ou de la confirmation des personnes cooptées.
 

Pour les régions non modifiées par la loi du 7 août 2015

Pour les régions non modifiées administrativement par loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), la Délégation Régionale est composée de 8 membres : un Président, un Vice-Président, un Secrétaire général, un Trésorier et des autres membres du Bureau.
 

Pour les régions modifiées par la loi du 7 août 2015

Pour les régions issues de la fusion de deux ou trois anciennes régions suite à la loi du 7 août 2015, le Bureau comporte entre 12 et 16 membres au maximum : un Président, un Secrétaire général, un Trésorier, entre un et trois Vice-Présidents selon les besoins, et autres membres du Bureau.

L’origine géographique des membres du Bureau des Délégations régionales issues de la fusion de plusieurs régions doit représenter de façon équitable chacune des anciennes régions.


2. Fonctions

Les membres du bureau sont les dirigeants de la Délégation régionale ; ils exercent leur fonction de façon bénévole mais peuvent être rémunérés dans les conditions prévues à l’article 17.

 

3. Pouvoirs du Bureau
Le Bureau assure la gestion courante et l’administration de la Délégation régionale.
Il remplit les missions qui lui ont été confiées par l’Assemblée générale.
Le Président représente seul l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.

 

Avec l’autorisation du Bureau, le Président peut déléguer partiellement ses pouvoirs sous sa responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, membre(s) du Bureau.
 

Le Président National de l’Association est élu pour 4 ans ; son mandat est renouvelable une fois. Il convoque et préside le Bureau et l’Assemblée Générale. Il représente l’association auprès des instances nationales, européennes et internationales. Le Président peut déléguer, de façon permanente ou temporaire une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs membre(s) du Bureau pour le représenter et prendre des décisions dans le domaine dont ils sont chargés. Le Président peut à tout moment retirer sa délégation, en en informant le Bureau.

Le Secrétaire général participe à la direction de l’association et organise, en soutien et en lien avec le Président, le travail de l’association et de ses éventuels salariés et veille au bon fonctionnement quotidien. Il informe le Président et le bureau des actions en cours et futures. En cas de vacance de la Présidence, par démission, décès ou incapacité d'une durée supérieure à trois mois, le Secrétaire Général convoque le Bureau qui, présidé par le Secrétaire Général, assure l'expédition des affaires courantes et l'organisation de l'élection d'un nouveau Président par l’Assemblée générale convoquée à cet effet dans un délai maximum d'un mois. Ce Président est élu pour la durée restant à courir du mandat du Président remplacé.

Le Trésorier participe à la direction de l’association et partage avec le Président la gestion financière et budgétaire de l’association; il dispose, conjointement avec le Président, de la signature sur tous les comptes financiers de l’association ; il est étroitement impliqué dans l’engagement des dépenses et la collecte des recettes ; il participe ainsi activement à la direction de l’association et rend compte au Président et au Bureau des actions financières en cours et futures. Il présente annuellement et fait voter le bilan financier de l’Association par l’Assemblée.
Les fonctions du Président, du Vice-Président, du Secrétaire Général et du Trésorier sont exposées dans le Règlement Intérieur.
 

4. Fonctionnement du bureau

Le Bureau se réunit obligatoirement trois fois par an au moins sur convocation du Président de l’Association, ainsi que chaque fois que son Président l’estime utile ou encore sur la demande de 50 % de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage.
 

Chaque membre siège ès qualité au Bureau et ne peut pas se faire représenter
 

Les modalités de fonctionnement du Bureau sont précisées dans le règlement intérieur.
 

Article 11 – Règlement Intérieur
Un Règlement Intérieur est établi par le Bureau, et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration de l’Association.

 


TITRE V
Assemblées


Article 12 – Organisation et pouvoirs de l’Assemblée Générale

1. Composition

L’Assemblée générale de la Délégation régionale est composée des membres actifs et juniors rattachés géographiquement à la région d’Ile de France (soit tous les membres adhérents de la délégation régionale) et à jour de leur cotisation à la SFR Nationale.


2. Réunion – vote

L’Assemblée Générale se réunit obligatoirement au moins une fois par an sur convocation du Président pour l’approbation des comptes annuels, et toutes les fois où son Président l’estime utile ou sur la demande de 50 % de ses membres.
 

3. Pouvoirs de l’Assemblée générale
L’Assemblée générale définit les modalités d’application régionales de la politique générale définie par la SFR Nationale et d’une façon générale décide de toute action à mener dans l’intérêt de l’Association et la discipline de radiologie, dans la limite des présents statuts. Elle indique au Bureau les objectifs qu’elle estime prioritaires. Elle examine et approuve les rapports d’activité du Bureau présentés par le Secrétaire et le rapport financier présenté par le Trésorier. Elle choisit, au scrutin secret, un Bureau et dispose de la faculté de révoquer les membres du Bureau. Elle fixe les éventuelles rémunérations des membres du Bureau.
 

Article 13 – Assemblée Générale Ordinaire

Les membres de l’Assemblée se réunissent une fois par an en Assemblée générale ordinaire en vue de l’approbation des comptes annuels, du rapport du Bureau, à la diligence du Président.
Les convocations sont adressées individuellement à chacun des membres au moins quinze jours à l’avance par courrier électronique (mail) ou lettre simple indiquant l’ordre du jour de la réunion.
Celui-ci est dressé par le bureau. Il n’y est porté que les propositions émanant de lui et celles qui lui ont été communiquées un mois au moins avant la réunion par des membres de l’Assemblée.
La réunion se tient aux lieu et heures précisés dans l’avis de convocation.
Le Président de l’Association, assisté des autres membres du Bureau, préside l’Assemblée. Les fonctions de secrétaire de séance sont remplies par le Secrétaire général. En son absence, le Président est remplacé par le Secrétaire général ; le Secrétaire général est remplacé par un membre du bureau désigné par l’Assemblée Générale.
Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l’Association en entrant en séance et certifiée par le Président et le Secrétaire de séance.
L’Assemblée générale ordinaire annuelle entend le rapport du Président sur la situation morale de l’Association. Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée.
L’Assemblée générale ordinaire annuelle approuve ou redresse les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, ratifie la nomination des membres du Bureau, pourvoit au remplacement des membres du Bureau, vote le Règlement intérieur et d’une manière générale délibère sur toutes questions d’intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par l’Assemblée, à l’exception de celles comportant une modification des statuts.
Pour délibérer valablement, l’Assemblée générale ordinaire doit être composée du quart au moins des membres de l’Assemblée.
Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée est convoquée à nouveau dans un délai de quinze jours et délibère quel que soit le nombre de membres présents.
Le vote a lieu à main levée excepté lors de l’élection des membres du Bureau, qui est organisée à bulletin secret.
Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage.
Un compte-rendu de cette Assemblée signé par le Président et le Secrétaire de séance est adressé aux membres de l’Assemblée et à la SFR nationale.
Les délibérations de l’Assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire de séance et consignés sur le registre des Assemblées conservés au sein de la Délégation régionale.
NB : juridiquement, procès-verbal = compte-rendu
 

Article 14 – Assemblée Générale Extraordinaire

Les membres de l’Assemblée peuvent se réunir en Assemblée générale extraordinaire pour statuer sur toutes questions urgentes qui lui sont soumises par le Bureau.
L’Assemblée Générale extraordinaire peut apporter toutes modifications aux statuts, ordonner la prorogation ou la dissolution de l’Association, ou encore sa fusion avec toutes autres Associations poursuivant un but analogue, ou son affiliation à toute union d’Associations.
L’Assemblée générale extraordinaire est convoquée à la diligence du Président.
Les convocations sont adressées individuellement à chacun des membres au moins quinze jours à l’avance par courrier électronique (mail) ou lettre simple indiquant l’ordre du jour de la réunion.
Celui-ci est proposé par le Bureau. Il n’y est porté que les propositions émanant de lui et celles qui lui ont été communiquées un mois au moins avant la réunion par des membres de l’Assemblée.
La réunion se tient aux lieu et heures précisés dans l’avis de convocation.
Le Président de l’Association, assisté des autres membres du Bureau, préside l’Assemblée. Les fonctions de secrétaire de séance sont remplies par le Secrétaire général. En son absence, le Président est remplacé par le Secrétaire général ; le Secrétaire général est remplacé par un membre du bureau désigné par l’Assemblée Générale.
Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l’Association en entrant en séance et certifiée par les Président et Secrétaire de séance.
L’Assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si le quorum de 50 % de ses membres est atteint. Sur deuxième convocation adressée individuellement à chacun des membres au moins quinze jours avant la réunion, aucun quorum n’est exigé.
Le vote a lieu à main levée ou bulletin secret sur la demande d’au moins un de ses membres.
Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage.
Un compte-rendu de cette Assemblée signé par le Président et le Secrétaire de séance est adressé aux membres de l’Assemblée et à la SFR.
Les délibérations de l’Assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire de séance le Président et le Secrétaire de séance et consignés sur le registre des Assemblées conservés au sein de la Délégation régionale.
NB : juridiquement, procès-verbal = compte-rendu

 

 

TITRE VI
Relations SFR Nationale et Délégations régionales de la SFR

Article 15 – Règles de fonctionnement SFR Nationale et Délégations régionales de la SFR
Les Délégations régionales de la SFR sont indépendantes juridiquement de la SFR Nationale et ont une personnalité juridique propre.
 

Toutefois, poursuivant le même objet social à l’échelon régional que la SFR Nationale et déclinant la politique définie par l’Assemblée Générale de la SFR Nationale, chacune d’entre elles doit adhérer aux statuts de la SFR et les faire appliquer dans sa région.

Les Délégations régionales doivent garantir à la SFR qu’elles ont respecté leurs obligations légales ou réglementaires, en particulier au regard de leurs obligations juridiques, fiscales et sociales. Elles doivent adresser annuellement à la SFR Nationale leur bilan comptable tenu selon la législation en vigueur.
Les compte-rendus des Assemblées Générales des Délégations régionales de la SFR sont régulièrement transmis à la SFR Nationale.

Les Délégations régionales de la SFR doivent garantir la protection des données collectées dans le cadre de leur objet social, et s’engagent à ce titre à respecter strictement la réglementation nationale et européenne en matière de loi informatique et libertés et de protection des données, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Elles garantissent et déclarent que toute utilisation et tout traitement de données à caractère personnel et/ou sensible seront faits dans le cadre strict de leur objet social et en conformité avec la réglementation sus-citée. Elles garantissent les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger ces données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.

La liste des Délégations Régionales et leurs règles de composition et de fonctionnement figurent en annexe du Règlement intérieur de la SFR ainsi que dans une charte de fonctionnement élaborée par le Bureau restreint de la SFR et soumise à la validation du Bureau et du Conseil de surveillance de la SFR.


 

TITRE VII
Contrôle de l’association

Article 16 – Commissaires aux comptes


L’Assemblée générale peut nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant.
 

Le commissaire aux comptes titulaire exerce sa mission de contrôle dans les conditions prévues par les normes et règles de sa profession.
 

L’Association a notamment l’obligation de nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant dès lors qu’elle bénéficie d’un financement public annuel dont le montant excède le montant fixé par décret prévu à l’article L 612-4 du Code de Commerce.
 


Article 17 – Conventions règlementées

Si l’association reçoit annuellement de l’Etat ou de ses établissements publics ou des collectivités locales une ou plusieurs subventions dont le montant excède le montant fixé par décret en application des articles L 612-4 et L 612-5 du Code de Commerce, ou encore si elle se livre à une activité économique, les conventions intervenues entre les dirigeants et l’association sont soumises à la procédure suivante :
 

Soussignés à la convention :
 

- le dirigeant ne peut pas signer, au nom de l’association, un contrat conclu avec lui-même,
- il ne peut non plus déléguer à une personne de son choix le pouvoir de représenter l’association pour la conclusion de cette convention. L’association doit donc nommer un représentant « ad hoc » ; le bureau est chargé de cette désignation.
 

Information du Commissaire aux comptes - Rapport à établir – approbation du rapport par l’Assemblée générale :
 

- le Président ou le Secrétaire de l’association, ou s’il en existe un, le commissaire aux comptes, doit établir un rapport sur la ou les conventions, et le présenter à l’Assemblée générale ordinaire annuelle en vue de son approbation. Le Président doit également aviser le commissaire aux comptes s’il en existe un, des conventions conclues, et ce, dans le délai d’un mois à compter de leur conclusion.
 

- Le rapport doit contenir les informations suivantes :
 

 l’énumération des conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée générale,
 le nom des administrateurs ou des autres personnes intéressées assurant un rôle de mandataire social,
 la désignation de la personne avec laquelle la convention a été passée,
 la nature et l’objet des conventions concernées,
 les modalités essentielles de celle-ci, notamment l’indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et des commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, des autres indications permettant à l’Assemblée générale ou aux adhérents d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions.
 

- Conformément à l’article L 612-5 du Code de Commerce, le dirigeant concerné est autorisé à prendre part au vote sur les conventions le concernant.
 

Précisions :
 

Les conventions passées entre l’Association et un de ses dirigeants par personne interposée, c’est-à-dire celles dont le dirigeant est le réel bénéficiaire alors qu’elles ont été apparemment passées avec un tiers, sont soumises à cette procédure.

Sont également soumises à la règlementation, les conventions passées entre l’Association et une société, dont un associé indéfiniment responsable (associé d’une société en nom collectif ou d’une société civile, associé commandité d’une société en commandite simple ou par actions), un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant plus de 10 % des droits de vote, est aussi dirigeant de l’association.

Les conventions courantes conclues à des conditions normales, qui en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties, sont en revanche libres.
 

Sanctions :
 

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets. Toutefois, leurs éventuelles conséquences préjudiciables à l’Association peuvent être imputées, individuellement ou solidairement selon le cas, aux dirigeants concernés.

En outre, ces conventions restent annulables sur le fondement des causes de nullité de droit commun des contrats.


Article 18 – Rémunérations des dirigeants

Les membres du bureau ont droit au remboursement de leurs déplacements dans le cadre des missions décidées par la Délégation régionale d’Ile de France, après accord du Président.
 

Ils exercent en principe leurs fonctions de façon bénévole ; ils peuvent cependant bénéficier d’une rémunération de fonction, dans la limite des prescriptions fiscales et règlementaires en la matière préservant le statut d’organisme non lucratif de l’association.
 

La rémunération des dirigeants, si elle existe, est décidée par l’Assemblée générale ordinaire à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Elle figure également sur le rapport du Président ou du commissaire aux comptes au titre des conventions règlementées.
 



TITRE VIII
Formalités de déclaration - Dissolution de l’association

Article 19 – Déclaration - Publication
Le Président, au nom de l’Assemblée Générale, est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.
 

Article 20 – Dissolution de l’Association

En cas de dissolution de la SFR nationale, la Délégation régionale poursuit son activité et n’est pas dissoute, à moins que ses membres n’en décident autrement.

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire de l’Association, l’Assemblée extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l’Association, sans pouvoir attribuer aux membres de l’Association autre chose que leurs apports.

Elle désigne les établissements publics ou privés reconnus d’utilité publique ou éventuellement les Associations déclarées ayant un objet similaire à celui de l’Association dissoute, qui recevront le reliquat de l’actif après paiement de toutes dettes et charges de l’Association et de tous frais de liquidation.

Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de l’Association, qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires.

Ils remplacent et annulent les précédents statuts et feront l’objet d’un nouveau dépôt conformément à la loi.


 

Fait à Paris,
Le
en deux exemplaires originaux, dont un exemplaire destiné au dépôt légal en Préfecture.


Le Président                                                                                                                                   Le Secrétaire