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Statuts

Publié le 20/10/2014, mis à jour le 08/12/2014 par SFR

 

Statuts de la Société Française de Radiologie et d'imagerie médicale
Association déclarée Loi du 1er juillet 1901
 

Statuts approuvés en Assemblée Générale Extraordinaire à Paris, le 20 octobre 2014

 
 

Préambule
• La « radiologie » est définie comme l'imagerie diagnostique et interventionnelle ; l'imagerie diagnostique inclut l'imagerie anatomique, fonctionnelle et métabolique ; l'imagerie interventionnelle inclut les procédures invasives diagnostiques et thérapeutiques guidées par l'image.
• Le « radiologue » est défini comme un médecin spécialiste en imagerie dont les études ont été validées par un diplôme national de spécialité.
• Les « médecins spécialistes associés » sont définis comme des médecins non spécialistes de l'imagerie et utilisant cependant certaines techniques d'imagerie : généralistes échographistes, cardiologues, radiothérapeutes, par exemple.
• Les « professions associées » regroupent les professionnels non-médecins exerçant partiellement ou totalement dans le domaine l'imagerie : manipulateurs, physiciens médicaux, ingénieurs, etc…

 

TITRE I - Forme – Titre – But - Siège - Durée

TITRE II - Composition – Adhésion – Radiation – Délégations Régionales

TITRE III - Ressources - Exercice Social

TITRE IV - Administration

TITRE V - Assemblées

TITRE VI - Contrôle de l'association

TITRE VII - Formalités de déclaration - Dissolution de l'association

 

 

TITRE I
Forme – Titre – But - Siège - Durée

 
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1  er  juillet 1901 ainsi que par le décret du 16 août 1901.
 
 
Elle porte le titre suivant : 
 
Société Française de Radiologie et d'Imagerie Médicale (ci-après « SFR »).
 
 
La SFR est une société savante médicale fondée le 12 Janvier 1909 par Antoine Béclère, Georges Haret et dix autres médecins radiologues.
 
Elle est organisée sous la forme d'une association régie par la Loi du 1er Juillet 1901 et par ses textes d'application ; elle est laïque, apolitique, sans but lucratif, d'intérêt général et revendique une véritable utilité publique.
 
Sa vocation est médicale, de servir l'intérêt de tous les patients par ses actions pour la Recherche, la Science, l'Enseignement, l'Evaluation, l'Accessibilité, la Qualité et la Sécurité des Soins en radiologie, dans le respect des valeurs et règles éthiques et déontologiques médicales ; autour de ces valeurs, elle a notamment pour vocation l'unité de la radiologie et doit veiller à un équilibre de représentation de tous les modes d'exercice dans ses organes de décision.
 
La SFR a pour buts :
  • L'étude et la recherche sur les rayonnements naturels ou artificiels, ionisants et non ionisants comme notamment les ultrasons et le magnétisme et plus généralement, sur toutes les méthodes physiques d'imagerie appliquées aux sciences biologiques et médicales ;
  • La promotion et la diffusion rapide au bénéfice des patients des innovations issues de la recherche ;
  • La diffusion des bonnes pratiques dans tous les domaines de la radiologie diagnostique et interventionnelle ;
  • L'amélioration de leur enseignement, notamment par la mise au point et la diffusion d'outils pédagogiques, l'organisation de congrès, l'octroi de prix et de bourses de Recherche ;
  • La promotion, par tous moyens légaux conformes aux statuts, de la radiologie française en France et à l'étranger.
Les orientations stratégiques de l'association sont les suivantes :
  • Pour augmenter le nombre et la qualité des projets de recherche de radiologie et leurs financements, elle agit en soutien des hospitalo-universitaires de radiologie et le cas écheant de médecine nucléaire ainsi que de l'ensemble des radiologues auprès des organismes de recherche, institutions, industriels et mécènes.
  • Elle agit aussi pour le développement de recherches organisationnelles et en santé publique aptes à favoriser l'innovation, la qualité et la sécurité des soins.
  • Elle agit avec les hospitalo-universitaires et les radiologues de tout secteur d'activité, pour la formation professionnelle de tous les radiologues à tous les stades de leur apprentissage, en collaboration avec ses composantes professionnelles : sociétés d'organe, fédérations de la SFR, délégations régionales, ainsi qu'avec les médecins spécialistes et les professionnels associés, et avec les sociétés savantes étrangères, européennes et internationales.
  • Elle organise et évalue des actions de formation continue et d'évaluation des pratiques professionnelles des radiologues et, sous conditions définies, des autres médecins spécialistes et des professionnels associés. Elle peut participer aux actions d'enseignement d'autres structures.
Ses moyens d'action sont notamment:
  • De promouvoir, mettre en œuvre et participer à des programmes de formation professionnelle continue et d'évaluation des pratiques professionnelles conformément aux règles et cahiers des charges nationaux
  • De mettre en œuvre ou de participer à des programmes d'accréditation, d'évaluation de formation et de certification des pratiques professionnelles
  • D'initier ou de participer à toutes actions dont l'objectif est l'amélioration et l'optimisation en imagerie ou par l'imagerie de la prise en charge des patients ; ces actions sont coordonnées avec les autres composantes de la radiologie.
  • De promouvoir l'imagerie médicale et sa connaissance auprès des institutions nationales, européennes et internationales (en lien avec les sociétés d'imagerie concernées), des tutelles, du corps de santé et du public.
  • D'établir ou de participer à l'établissement de recommandations médicales, professionnelles et scientifiques, conformément à ses valeurs et à l'éthique professionnelle de ses membres, en vue d'améliorer la prise en charge des patients.
  • De favoriser les échanges scientifiques, pédagogiques et professionnels entre les radiologues et professionnels français et étrangers concernés par l'imagerie médicale ;
  • De participer aux publications éditoriales et périodiques scientifiques dans les domaines de la radiologie diagnostique et interventionnelle.
  • De mettre en place ou de participer à des observatoires scientifiques, ainsi que de participer ou d'organiser toutes opérations de collecte d'informations scientifiques ou de données dans les domaines de la radiologie.
 
Le siège de la SFR est situé au 20 avenue Rapp, 75007 Paris, à compter du 1er juillet 1998.
 
 
La durée de l'Association est illimitée.
 
 

TITRE II
Composition – Adhésion – Radiation – Délégations Régionales

 
 
L'Association est constituée de membres, médecins, à jour de cotisations, qui consacrent entièrement ou partiellement leur activité à la radiologie.
Les médecins non qualifiés en radiologie ou les personnes, physiques ou morales, non pourvues du diplôme de docteur en médecine peuvent également adhérer à l'association.
 
Catégories de membres
L'association regroupe ainsi différentes catégories de membres. Tous ces membres paient une cotisation annuelle, dont le montant fixé dans le règlement intérieur est revu chaque année par le Bureau exécutif. Le défaut de paiement de la cotisation annuelle met fin à la qualité de membre de la SFR selon des modalités précisées dans le règlement intérieur.
 
1 - Membres actifs
Les membres actifs sont docteurs en médecine, qualifiés en radiologie et imagerie médicale, exerçant tout ou partie de leur activité en France.
Les membres actifs sont électeurs ou éligibles dans toutes les structures de la SFR.
 
2 - Membres juniors
Les internes ainsi que les résidents étrangers, inscrits à un diplôme national de spécialité en radiologie et imagerie médicale, sont membres juniors.
Les membres juniors cessent d'appartenir à cette catégorie de membre à la fin de l'année civile durant laquelle ils ont validé leur diplôme de spécialité.
 
3 – Membres correspondants
Les membres correspondants sont docteurs en médecine, qualifiés en radiologie et imagerie médicale, exerçant à l'étranger ; ils sont inscrits selon des modalités précisées dans le règlement intérieur.
 
4 – Membres d'honneur
Le titre de membre d'honneur est conféré, comme un hommage et une distinction particulière, aux personnes qui, en France ou à l'étranger, ont notablement contribué aux progrès de la radiologie et de l'imagerie médicale. L'élection est faite par la commission nationale exécutive, sur proposition du bureau.
 
5 - Membres honoraires
Les radiologues membres actifs peuvent demander, lorsqu'ils cessent leur activité professionnelle, à être inscrits en qualité de membres honoraires.
 
6 - Membres Associés
Peuvent être admis comme membres associés selon des modalités définies dans le règlement intérieur :
- Les médecins d'autres spécialités qui utilisent les techniques d'imagerie, y compris les médecins nucléaires, les échographistes
- Les manipulateurs, les physiciens médicaux, les industriels, les ingénieurs, et tous les membres de professions en lien avec l'imagerie médicale.
 
 
La qualité de membre se perd par : 
- la démission 
- le décès 
- l'exclusion.
 
En cas de dissolution/liquidation d'une société ou association membre, les membres à jour de leurs cotisations restent membres de la SFR nationale.
 
Les modalités de radiation sont mentionnées dans le règlement intérieur.
 
 
L'excellence dans le domaine de la recherche et de l'enseignement pour la pratique de la radiologie est au cœur des actions de la SFR ; les radiologues de tout secteur impliqués dans ces deux domaines occupent une place de choix dans le fonctionnement de la SFR et des Sociétés d'organe, des délégations régionales, Fédérations et groupes de travail de la SFR; il s'agit du fondement des missions des hospitalo-universitaires de radiologie réunis au sein du CERF qui comportent aussi des membres associés non hospitalo-universitaires; la SFR soutient le CERF dans son fonctionnement et ses actions,  selon des modalités qui sont précisées dans le règlement intérieur.
 
La SFR est membre du Conseil national professionnel de radiologie ; le président de la SFR est président du Conseil national professionnel de radiologie. Les relations de la SFR avec les organisations membres du Conseil national professionnel de radiologie et avec les autres organisations membres de la CNE sont définies dans le règlement intérieur.
 
1 - Sociétés d'organe et Fédérations
Les Sociétés d'organe rassemblent des radiologues experts du fait d'une formation spécialisée, d'une pratique médicale régulière diagnostique et/ou interventionnelle ainsi que de leur implication pour la formation et/ou le pilotage de recherches dans un domaine de la radiologie. Elles répondent à un besoin médical et scientifique pour diffuser les données scientifiques et améliorer les connaissances des radiologues : elles sont parties prenantes aux missions de la SFR dont elles partagent et respectent les buts et orientations stratégiques; elles assurent l'interface avec les autres spécialités médicales et avec les sociétés européennes d'organe correspondantes. La SFR apporte son aide aux sociétés d'organe, coordonne leurs activités et les représente auprès des tutelles sanitaires pour structurer la discipline; la SFR leur permet d'interagir entre elles et avec les structures professionnelles de l'imagerie et notamment de la SFR : Fédérations de la SFR, groupes de travail professionnels, institutions,…
 
Les Fédérations sont des structures transversales de la SFR réunissant des représentants des sociétés d'organe et des radiologues publics et libéraux pour promouvoir la radiologie dans des domaines prioritaires et transversaux de santé publique ; cancer, urgences, radiologie interventionnelle... Ces fédérations contribuent aux recherches dans leur domaine de la santé publique afin d'éclairer les institutions sur les choix organisationnels. Ces fédérations ont pour vocation de fédérer, autour des bonnes pratiques de leur domaine, des radiologues prenant en charge des patients différents ou dans des conditions d'exercice différentes. Elles ont aussi pour objectif de mettre en œuvre ces bonnes pratiques auprès des institutions. Elles n'ont pas de personnalité morale.
 
Les relations de la SFR avec les Sociétés d'organe et fédérations sont définies dans le règlement intérieur.
 
2 – Délégations régionales
Les Délégations régionales fédèrent les actions de formation médicale à l'échelon régional ; elles contribuent à l'organisation régionale des activités scientifiques. Elles assurent la représentation de la SFR au sein des Conseils professionnels régionaux de radiologie. Leurs élus représentent les radiologues de chaque région au sein de la CNE tel que précisé à l'article 11.
 
Les délégations régionales sont constituées par les membres actifs et les membres juniors dont les cotisations sont perçues par la SFR nationale.
 
Tout nouveau membre, actif ou junior, est rattaché à la Délégation régionale dont il dépend géographiquement. Au cas où il souhaite être rattaché à une autre délégation, il doit en faire la demande au Secrétaire général national et en préciser la raison.
 
Chaque délégation régionale élit un Bureau, lequel se dote d'un Président et d'un Secrétaire général, en veillant à l'équilibre entre les modes d'exercice; le Président et le Secrétaire Général sont chargés de la représenter à la Commission nationale exécutive.
 
La liste de ces Délégations Régionales figure en annexe du Règlement intérieur de la SFR.
 
Chacune d'entre elles doit adhérer aux statuts de la SFR et les faire appliquer dans sa région.
 
Les délégations régionales ont une personnalité juridique propre et doivent garantir à la SFR qu'elles ont respecté leurs obligations légales ou réglementaires, en particulier au regard de leurs obligations juridiques, fiscales et sociales.
 

TITRE III
Ressources - Exercice Social

 
 
Les ressources de l'Association se composent des cotisations versées par les membres, des subventions, des dons, des intérêts ou des revenus des biens et valeurs appartenant à l'Association, et des produits et rétributions pour services rendus.
Elles comprennent également les subventions de l'État, des collectivités territoriales et de tout organisme public français ou étranger, les produits des manifestations et des activités de promotion et ventes d'articles ou services divers liés aux activités de l'association, et toutes autres ressources autorisées.
 
 
L'Association clôturera son exercice social le 31 décembre de chaque année.
 

TITRE IV
Administration

 
 
Dans les cadre des présents statuts, les instances représentatives assurant la Gouvernance traditionnelle des structures associatives que sont le Bureau, le Conseil d'administration et l'Assemblée générale, correspondent respectivement dans leurs attributions au Bureau Exécutif, au Conseil de Surveillance et à la Commission Nationale Exécutive.
 
1 – Fonction et désignation des membres de la CNE
L'Association est administrée à l'échelon national par la Commission nationale exécutive (CNE). Les fonctions de membre de la CNE sont bénévoles.
 
1.1. Collège principal : membres élus
Chaque bureau des délégations régionales élit en son sein, au scrutin secret, un Président et un Secrétaire Général pour la représenter à la CNE pour une durée de 4 ans. Ces représentants forment le Collège principal des administrateurs de la SFR.
 
1.2. La Commission Nationale comporte également un Collège complémentaire composé des membres de droit suivants par ailleurs membres de la SFR, qui siègent et délibèrent dans les mêmes conditions que les membres élus du Collège principal, mais pour la durée de leur mandat particulier :
- Le Président du Collège des Enseignants de Radiologie de France (CERF)
- Le Président de la Fédération Nationale des Médecins Radiologistes (FNMR)
- Le Président du Syndicat des Radiologistes Hospitaliers (SRH)
- Le Président de chacune des sociétés d'organe, fédérations, groupes de travail définis dans le règlement intérieur
- Le Président de l'ODPC-RIM,
- Le Président du Comité d'Evaluation des actions de formation
- Le Président de l'association FORCOMED
- Le Rédacteur en Chef du Journal de Radiologie diagnostique et interventionnelle,
- Le Représentant de la Radiologie Militaire 
- Le Président de la SFR junior
- Le Président du Centre Antoine Béclère
- Les membres du Bureau Exécutif (art 12)
- Les membres du Conseil de Surveillance, sans droit de vote
 
1.3. Peuvent être invités à siéger, à titre consultatif, d'autres structures ou personnalités qualifiées et notamment : le Président de l'Association Française du Personnel Paramédical d'Electroradiologie (AFPPE), le Président de la Fédération Française d'Ultrasons (FFU), le Président de la Société Française de Médecine Nucléaire (SFMN), le Président de la Société Française de Radiothérapie Oncologique (SFRO), le Président de la Société Française de Physique Médicale (SFPM), le Président de l'UNIR.
 
1.4. Chaque membre siège ès qualité et ne peut pas se faire représenter. Par exception :
- Les présidents et secrétaires généraux des délégations régionales peuvent se faire représenter aux réunions de la CNE par un mandataire choisi par eux parmi les membres du bureau de leur délégation régionale ; les délégations d'outre-mer peuvent se faire représenter par le vice-président des délégations régionales.
- Les présidents des sociétés d'organe, fédérations et groupes de travail peuvent se faire représenter aux réunions de la CNE par un mandataire choisi par eux parmi les membres de leur sociétés d'organe, fédérations et groupes de travail.
En cas de démission, décès ou exclusion d'un membre en cours de mandat :
- Pour les membres élus du Collège principal : les délégations régionales cooptent un membre de leur bureau pour les représenter à la CNE jusqu'à la prochaine élection,
- Pour les membres de droit du Collège complémentaire, ils sont remplacés sur proposition des instances qu'ils représentent, mais sans droit de vote pour leur représentant.
- Pour les membres du bureau, le bureau est habilité à coopter provisoirement, un autre membre de la CNE ou un membre actif depuis au moins 4 ans. Cette cooptation est valable jusqu'à la plus proche CNE qui décide du remplacement ou de la confirmation de la personne cooptée.
 
2 - Fonctionnement de la CNE
La CNE se réunit obligatoirement deux fois par an sur convocation du Président de l'Association, ainsi que chaque fois que son Président l'estime utile ou encore sur la demande de 50 % de ses membres.
 
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage.
 
Les délégations régionales bénéficient, devant la CNE, d'un nombre de droits de vote par délégation régionale dépendant du nombre de leurs adhérents :
- moins de 500 adhérents : 1 droit de vote par délégation régionale
- de 500 à 999 adhérents : 2 droits de vote par délégation régionale
- plus de 1.000 adhérents : 3 droits de vote par délégation régionale
Si un membre du Collège principal dispose par ailleurs d'un droit de vote supplémentaire au titre d'un siège comme membre du Collège complémentaire, il devra désigner un représentant pour exercer le droit de vote attaché à ce siège du Collège complémentaire.
 
3 – Pouvoirs de la CNE
Cette Commission administre et définit la politique générale de l'Association et d'une façon générale décide de toute action à mener dans l'intérêt de la discipline, dans la limite des présents statuts. Elle procède à l'élection du Conseil de surveillance et fixe au Bureau les objectifs qu'elle estime prioritaires. Elle examine et approuve les rapports d'activité du Conseil de surveillance et du Bureau présentés par leurs Présidents ainsi que le rapport financier annuel présenté par le Trésorier de l'Association. Elle élit en son sein, au scrutin secret, un Bureau Exécutif, et dispose de la faculté de révoquer les membres du Bureau. Elle fixe les éventuelles rémunérations des membres du Bureau.
 
 
L'association est dirigée par un Bureau qui exerce ses fonctions sous le contrôle du Conseil de surveillance. Chaque membre siège ès qualité au Bureau et ne peut pas se faire représenter.
 
Le Président est le seul représentant légal de l'association dans tous les actes de la vie civile, investi de tous pouvoirs à cet effet. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom et pour le compte de l'association, notamment à l'égard des tiers, sous réserve des limitations statutaires ou de celles du Règlement intérieur, le cas échéant, des décisions importantes nécessitant l'autorisation préalable du Conseil de Surveillance ou des décisions relevant de la compétence de la Commission nationale exécutive (CNE).
 
En cas d'empêchement du Président, le Trésorier et le Secrétaire général exercent leurs délégations de pouvoirs.
 
1 – Fonction et désignation des Membres du Bureau exécutif
La Commission nationale exécutive élit après appel à candidature, à bulletin secret, un bureau exécutif  comprenant :
 
- Le Président National de l'Association est élu pour 4 ans, sur appel à candidatures, un an avant l'expiration du mandat du Président en poste ; son mandat est renouvelable une fois. Il convoque et préside le Bureau exécutif et la CNE. Il représente l'association auprès des instances européennes et internationales. Le Président peut déléguer, de façon permanente ou temporaire une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs Vice-Présidents, au Secrétaire général ou au Trésorier pour le représenter et prendre des décisions dans le domaine dont ils sont chargés. Le Président peut à tout moment retirer sa délégation, en informant le Bureau et le Conseil de surveillance. Dans la dernière année de son mandat, il a la responsabilité de préparer le Président élu pour le remplacer ; le Président sortant fait partie du Bureau de toute mandature ultérieure à la sienne ou peut être candidat aux fonctions de membre du Conseil de surveillance.
 
- Dans l'année précédant sa prise de fonction, le Président élu recueille les candidatures au Bureau après appel à candidature. Le Trésorier, le Secrétaire général, chacun des Vice-Présidents et les autres membres du bureau sont individuellement élus par la CNE avant la prise de fonction du Président élu. Avant sa prise de fonction, il a aussi la responsabilité de fixer avec son Bureau les évolutions du Règlement intérieur définissant les modalités de fonctionnement de l'Association, qui doivent être approuvées par le Conseil de Surveillance.
 
- Le Secrétaire général participe à la direction de l'association et organise, en soutien et en lien avec le Président, le travail de l'association et de ses salariés et veille au bon fonctionnement quotidien. Il informe le Président et le bureau des actions en cours et futures. Il peut être assisté d'un adjoint, désigné dans les mêmes conditions que lui. En cas de vacance de la Présidence, par démission, décès ou incapacité d'une durée supérieure à trois mois, le Secrétaire Général convoque le Bureau qui, présidé par le Secrétaire Général, assure l'expédition des affaires courantes et l'organisation de l'élection d'un nouveau Président par la CNE convoquée à cet effet dans un délai maximum d'un mois. Ce Président est élu pour la durée restant à courir du mandat du Président remplacé.
 
- Le Trésorier national participe à la direction de l'association et partage avec le Président la gestion financière et budgétaire de l'association; il dispose, conjointement avec le Président, de la signature sur tous les comptes financiers de l'association ; il est étroitement impliqué dans l'engagement des dépenses et la collecte des recettes ; il participe ainsi activement à la direction de l'association et rend compte au Président et au Bureau des actions financières en cours et futures. Il doit rendre compte au Conseil de Surveillance et lui faire valider les décisions importantes entrant dans le champ de ses pouvoirs ; il est donc en charge de la mise à l'ordre du jour des questions financières dans les motions à soumettre au Conseil de Surveillance. Il présente annuellement et fait voter le bilan financier de l'Association par la CNE. Il peut être assisté d'un adjoint, désigné dans les mêmes conditions que lui.
 
- Plusieurs Vice-Présidents Nationaux, pouvant par ailleurs exercer des mandats nationaux en tant que dirigeants des composantes de la radiologie, ont la responsabilité du suivi et du fonctionnement des Comités dont ils sont responsables ; désignés par le Président, ils l'informent des actions en cours et futures et interviennent en tant que supports fonctionnels auprès de lui. Les missions et le nombre des Vice-Présidents, qui coordonnent les actions des Comités suivants, sont précisés dans le règlement intérieur  :
• Délégations régionales
• Sociétés d'Organe et Fédérations
• Recherche et Innovations,
• Education et organisation des congrès, en particulier les JFR
• Affaires professionnelles et groupes de travail
• Relations internationales
• Orientation, Prospective, Professionalisme et Ethique de la Radiologie
• Communication
 
- Le nombre de membres du bureau est fixé dans le règlement intérieur et doit être équilibré pour refléter les différents modes d'exercice.
 
- Le Secrétaire Général, le Trésorier, les Vice-Présidents et autres membres du bureau prennent leurs fonctions en même temps que le Président de l'association, pour une durée de quatre ans renouvelable selon des conditions définies dans le Règlement intérieur (rotation). Les autres membres du bureau sont élus pour quatre ans, leur mandat étant renouvelable une fois et participent à l'un des Comités.
 
- L'association peut mandater pour une période définie un ou plusieurs Délégués généraux parmi les salariés permanents et non membres du Bureau ; ce mandat prend fin au terme de sa durée définie ou à la demande du Président avec l'accord du Bureau et du Conseil de Surveillance. Le(s) Délégué(s) peut être chargé des aspects administratifs et managériaux de l'Association, et des contacts avec les fournisseurs et des structures externes à l'association, sans disposer d'un pouvoir décisionnel exécutif à l'exception de pouvoirs limités et définis dans le Règlement intérieur. A ce titre, le(s) Délégué(s) doit mettre en œuvre et appliquer les décisions et orientations stratégiques décidées par le Bureau ; il travaille sous la responsabilité du Président et du Secrétaire général qu'il tient informés de ses actions. Il assiste, sur invitation, aux réunions du Bureau, sauf lorsque le huis clos est requis par le Président. Il dispose d'une voix consultative non délibérative aux réunions du Bureau, et peut s'exprimer sur toute question relevant de ses missions
 
2. Fonctionnement du Bureau
Le Bureau se réunit obligatoirement trois fois par an au moins sur convocation du Président de l'Association, ainsi que chaque fois que son Président l'estime utile ou encore sur la demande de 50 % de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage. Pour être valablement applicables, ces décisions doivent, lorsqu'elles entrent dans le champ des attributions de contrôle du Conseil de surveillance, avoir fait l'objet d'une autorisation par ledit Conseil.
 
Les membres du bureau sont les dirigeants de l'association; ils exercent leur fonction de façon bénévole mais peuvent être rémunérés dans les conditions prévues à l'article 21. Les modalités de fonctionnement du Bureau sont précisées dans le règlement intérieur.
 
3 - Pouvoirs du Bureau
Le Bureau exécutif assure, sous le contrôle permanent du Conseil de surveillance, la gestion courante et l'administration de l'association, ainsi que la coordination entre les Délégations Régionales, les Sociétés d'organe, les fédérations et les groupes de travail. Il assure la coordination du fonctionnement de la SFR avec toutes les composantes du Conseil National Professionnel de la Radiologie et de la CNE. Il inscrit ses actions dans la vocation et les buts de la SFR ; il anticipe dans la mesure du possible les évolutions de la radiologie et de la Santé pour permettre à la SFR de s'y adapter ; il remplit les missions qui lui ont été confiées par la Commission Nationale Exécutive.
 
Le Président représente seul l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Avec l'autorisation du Bureau et sous sa responsabilité, le Président peut déléguer partiellement ses pouvoirs  à un ou plusieurs mandataires de son choix, membres du Bureau ou de la CNE.
 
Les fonctions du Président, des Vice-Présidents, du Secrétaire général, du Trésorier, des autres membres du bureau ainsi que du (ou des) Délégués généraux sont exposées dans le Règlement intérieur.
 
 
1 - Composition du Conseil de Surveillance
La Commission nationale exécutive élit après appel à candidature, à bulletin secret, le Conseil de Surveillance de la SFR ; les membres du Bureau ne peuvent pas être membres du Conseil de surveillance. Il est composé de cinq (5) membres personnes physiques titulaires et de trois (3) suppléants, élus par la Commission nationale exécutive (CNE). Les suppléants n'ont pour seule vocation que de remplacer de manière intérimaire les membres du Conseil qui cesseraient leurs fonctions en cours de mandat, jusqu'à la fin du mandat initial du titulaire remplacé. Les membres du Conseil de Surveillance sont désignés pour un mandat d'une durée de quatre (4) ans, renouvelable une fois (lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle de la Commission nationale exécutive).
 
Le Conseil de Surveillance (CS) est présidé par le Président du CS, qui est élu par les membres du Conseil de surveillance ; il exerce ses fonctions de président du CS pendant toute la durée de son mandat de membre du Conseil de surveillance. Le Président sortant de l'association est éligible à ces fonctions. Les délibérations du Conseil de surveillance sont constatées au moyen de procès-verbaux établis et conservés par la SFR sous la responsabilité du Secrétaire Général.
 
Les membres du Conseil de Surveillance peuvent être révoqués pendant leur mandat par décision de la Commission nationale exécutive (CNE), réunie et convoquée dans les conditions ordinaires.
 
La composition du premier mandat du Conseil de surveillance comporte 3 membres représentants de la Radiologie praticiens libéraux, et 2 membres représentants de la Radiologie praticiens salariés.
 
La composition du deuxième mandat du Conseil de surveillance comporte 2 membres représentants de la Radiologie praticiens libéraux, et 3 membres représentants de la Radiologie praticiens salariés.
 
De manière tournante, les mandats de chaque formation du Conseil de surveillance sont organisés pour que sa composition comporte alternativement 3 membres représentants de la Radiologie praticiens libéraux, et 2 membres représentants de la Radiologie praticiens salariés, puis 2 membres représentants de la Radiologie praticiens libéraux, et 3 membres représentants de la Radiologie praticiens salariés.
 
Peuvent être invités à participer aux réunions, sans voix délibérative, toutes personnes utiles aux travaux du Conseil, et notamment les personnes exerçant des responsabilités scientifiques, administratives, comptables ou financières au sein de la SFR ou les Sociétés d'organe et Fédérations.
 
2 - Pouvoirs du Conseil de Surveillance
Le Conseil de surveillance exerce un contrôle permanent de la gestion de l'association par le Bureau. A ce titre, il peut, à toute époque de l'année, opérer les vérifications et contrôles qu'il juge opportuns et se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission. Une fois par quadrimestre au moins, il entend un rapport du Bureau sur la gestion de l'Association.
 
Le Conseil de surveillance autorise les décisions importantes suivantes, relatives à l'association, qui ne peuvent être prises ou mises en œuvre par l'Association (en la personne notamment de son Président) ou par les membres du Bureau que si elles ont été préalablement approuvées par le Conseil de Surveillance, à la majorité simple de ses membres.
 
• Décisions importantes relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'association
- Toute modification du Règlement Intérieur ;
- Toute domiciliation d'autres entités que la SFR au siège de l'association ;
-  Cession, transfert, location et utilisation de tout ou partie des biens de l'association excédant le montant fixé à cet effet par le Règlement Intérieur en vigueur ;
-  Changement de comptable ou commissaire aux comptes ;
-  Modification des relations de long terme avec des prestataires importants (expert-comptable, avocat, prestataires externes) dont le budget annuel excède le seuil prévu à cet effet par le Règlement intérieur ;
-  Toute convention ou contrat entre l'association et un tiers qui impliquerait une réalisation d'une durée supérieure à 12 mois.
 
• Décisions importantes relatives aux finances de l'association
- Validation du budget annuel ;
- Toute ouverture ou transfert d'un compte bancaire, tout endettement d'un montant unitaire excédant le montant fixé à cet effet par le Règlement Intérieur en vigueur;
- Toute constitution de sûreté, nantissement, hypothèque, emprunt, prêt, crédit, caution, aval et garantie susceptible d'engager l'association ;
- Tout investissement ou dépense d'un montant unitaire excédant un seuil prévu par le Règlement intérieur ;
- Toute décision de refonte du site Internet, de l'infrastructure informatique de l'association ou des documents de présentation de l'Association ;
- Tout agrément de partenariat formalisé avec une association étrangère ;
- Exécution, modification, ou résiliation de tout partenariat de l'association autorisant l'emploi du nom et/ou de l'identité de l'association.
 
• Décisions importantes relatives aux personnels et prestataires de l'association
- Recrutement, rémunération et licenciement de personnel clé, c'est-à-dire toute embauche permanente d'un cadre de l'association dont la rémunération annuelle brute excède le montant fixé à cet effet par le Règlement Intérieur en vigueur ;
- Toute décision de licenciement ou de rupture conventionnelle d'un permanent de l'Association ;
- Toute modification de la rémunération ou des avantages sociaux des cadres permanents de l'association ainsi que des avantages qui leur sont accordés
- Toute décision relative au défraiement d'un membre du personnel ou d'un des dirigeants de l'association, au delà d'un seuil unitaire ou de cumul annuel fixés dans le règlement intérieur) ou à une éventuelle rémunération des membres dirigeants de l'association. (les questions relatives au défraiement des membres du CS seront, elles, du ressort direct de la CNE).
- La prise en charge des frais des membres du Bureau liés à leurs interventions hors de France métropolitaine ;
 
3 - Fonctionnement du Conseil de Surveillance
Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige et autant de fois que nécessaire pour délibérer sur les Décisions Importantes. En tout état de cause, il se réunit au moins une fois par quadrimestre, pour une séance dont l'ordre du jour est au minimum d'entendre le rapport périodique du Bureau sur la gestion de l'Association.
 
Les décisions du Conseil de Surveillance sont prises lors d'une réunion, par consultation écrite ou par voie de télé- ou visioconférence. Les réunions peuvent se tenir en tout lieu indiqué dans la convocation.
 
Le Conseil de Surveillance est convoqué par le Président du Conseil de Surveillance ou l'un de ses membres. La convocation peut intervenir par tout moyen permettant de s'assurer de la réception de la convocation par le destinataire au minimum cinq (5) ou 15 jours avant la tenue de la réunion (sauf urgence justifiée par l'auteur de la convocation ou accord unanime des membres du Conseil de Surveillance).
 
Le Conseil de Surveillance ne peut valablement délibérer que si au moins trois de ses membres sont présents. Les membres absents ne peuvent pas donner de pouvoir de représentation, même aux autres membres du Conseil assistant à la réunion.
 
Chaque membre du Conseil de Surveillance dispose d'une voix délibérative.
 
Les décisions du Conseil de Surveillance seront prises à la majorité simple de ses membres présents, le Président disposant d'une voix prépondérante permettant le départage.
 
Les délibérations du Conseil de Surveillance seront retranscrites et constatées dans des procès-verbaux dûment signés par le président du Conseil de Surveillance et par un autre membre du Conseil de Surveillance. Ils doivent préciser les membres présents.
 
4 - Information du Conseil de surveillance
Le Président et le Trésorier sont tenus de communiquer aux membres du Conseil de Surveillance les informations suivantes :
a) Quadrimestriellement, un suivi détaillé des projets, une analyse des recettes / coûts et une comparaison avec les éléments budgétés.
b) Annuellement, avant sa présentation en CNE :
- un budget prévisionnel pour l'exercice social à venir, présentant, notamment, un bilan prévisionnel, un compte de résultats prévisionnel, un état de la trésorerie prévisionnel ;
- les bilans et comptes de résultats de l'association ;
- les mêmes documents certifiés par le commissaire aux comptes de l'association.
 
5 - Compte-rendu de son action devant la CNE
Le Conseil de Surveillance rend compte annuellement de sa mission devant la CNE au moyen d'un rapport d'information soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire de la CNE.
  
 
Pour être éligible à l'un des organes de gouvernance de la SFR, il faut être membre de la SFR, à jour de cotisations depuis au moins 4 ans sauf pour les membres juniors. Les membres d'honneur en activité sont considérés comme des membres actifs.
 
L'éligibilité aux différents organes de gouvernance de la Société est précisée comme suit :
• Seuls sont éligibles au Collége Principal de la CNE (Président et Secrétaire Général des Délégations régionales), les membres actifs de la SFR
• Seuls sont éligibles au Conseil de surveillance les membres de la SFR ou toutes les personnalités qualifiées, sauf les membres du Bureau au cours de leur mandat
• Seuls sont éligibles au Bureau de la SFR:
- Pour les fonctions de Président, de Secrétaire général, de Trésorier et de Vice-Présidents, les membres actifs
- Pour les autres membres du bureau, les membres de la SFR.
 
 
Le Règlement Intérieur est établi par le Président, validé par le Bureau puis le Conseil de surveillance puis soumis à l'approbation de l'Assemblée générale de la Commission Nationale Exécutive (CNE).
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'organisation et au fonctionnement du Bureau et à l'administration de l'Association.
 
 

TITRE V 
Assemblées

 
 
Les membres de la CNE se réunissent en Assemblée Générale au moins une fois par an dans le cadre des «Journées Françaises et Francophones de Radiologie ». L'objet de ces Journées est exposé dans le Règlement Intérieur.
 
 
Les membres de la Commission Nationale Exécutive se réunissent une fois par an en Assemblée générale en vue de l'approbation des comptes annuels, du rapport du Conseil de surveillance, du rapport du Bureau, à la diligence du Président.
 
Les convocations sont adressées individuellement à chacun des membres au moins un mois à l'avance par courrier électronique (mail) ou lettre simple indiquant l'ordre du jour de la réunion.
 
Celui-ci est dressé par le bureau exécutif. Il n'y est porté que les propositions émanant de lui, du Conseil de Surveillance et celles qui lui ont été communiquées quinze jours au moins avant la réunion par des membres de la CNE.
 
La réunion se tient aux lieu et heures précisés dans l'avis de convocation.
 
Le Président National de l'Association, assisté des autres membres du Bureau Exécutif, préside l'Assemblée. Les fonctions de secrétaire de séance sont remplies par le Secrétaire général assisté d'un membre du personnel de la SFR. En son absence, le Président est remplacé par le Secrétaire général ; le secrétaire général est remplacé par un membre du bureau désigné par l'Assemblée Générale.
 
Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l'Association en entrant en séance et certifiée par le Président et le Secrétaire de séance.
 
L'Assemblée générale ordinaire annuelle entend le rapport du Président du Conseil de surveillance, puis celui du Président National sur la situation morale de l'Association. Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'Assemblée.
 
L'Assemblée générale ordinaire annuelle élit les membres du Conseil de surveillance, approuve ou redresse les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, ratifie la nomination des membres du Bureau Exécutif, pourvoit au remplacement des membres du Bureau Exécutif, vote le Règlement intérieur et d'une manière générale délibère sur toutes questions d'intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par la Commission Nationale Exécutive, à l'exception de celles comportant une modification des statuts.
 
Pour délibérer valablement, l'Assemblée générale ordinaire doit être composée du quart au moins des membres de la Commission Nationale Exécutive.
 
Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée est convoquée à nouveau dans un délai d'un mois et délibère quel que soit le nombre de membres présents.
 
Le vote a lieu à main levée excepté lors de l'élection des membres du Conseil de surveillance et du Bureau exécutif, qui est organisée à bulletin secret.
 
Les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
 
Un compte-rendu de cette Assemblée signé par le Président et le Secrétaire de séance est adressé aux membres de la CNE et publié sur le site Web de l'Association.
 
Les délibérations de l'Assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux ignés par le Président et le Secrétaire de séance et consignés sur le registre des Assemblées conservés à la SFR. NB : juridiquement, proces verbal = compte-rendu
 
 
Les membres de la Commission Nationale Exécutive peuvent se réunir en Assemblée générale extraordinaire pour statuer sur toutes questions urgentes qui lui sont soumises par le Bureau, après approbation de l'ordre du jour par le Conseil de surveillance.
 
L'Assemblée Générale extraordinaire peut apporter toutes modifications aux statuts, ordonner la prorogation ou la dissolution de l'Association, ou encore sa fusion avec toutes autres Associations poursuivant un but analogue, ou son affiliation à toute union d'Associations.
 
L'Assemblée générale extraordinaire est convoquée à la diligence du Président.
 
Les convocations sont adressées individuellement à chacun des membres au moins un mois à l'avance par courrier électronique (mail) ou lettre simple indiquant l'ordre du jour de la réunion.
 
Celui-ci est proposé par le Bureau Exécutif. Il n'y est porté que les propositions émanant de lui, du Conseil de Surveillance et celles qui lui ont été communiquées quinze jours au moins avant la réunion par des membres de la CNE.
 
La réunion se tient aux lieu et heures précisés dans l'avis de convocation.
 
Le Président National de l'Association, assisté des autres membres du Bureau Exécutif, préside l'Assemblée. Les fonctions de secrétaire de séance sont remplies par le Secrétaire général assisté d'un membre du personnel de la SFR. En son absence, le Président est remplacé par le Secrétaire général ; le secrétaire général est remplacé par un membre du bureau désigné par l'Assemblée Générale.
 
Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l'Association en entrant en séance et certifiée par les Président et Secrétaire de séance.
 
L'Assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si le quorum de 50 % de ses membres est atteint. Sur deuxième convocation adressée individuellement à chacun des membres au moins quinze jours au moins avant la réunion, aucun quorum n'est exigé.
 
Le vote a lieu à main levée ou bulletin secret sur la demande d'au moins un de ses membres ou Le vote a lieu à bulletin secret.
 
Les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
 
Un compte-rendu de cette Assemblée signé par le Président et le Secrétaire de séance est adressé aux membres de la CNE et publié sur le site Web de l'Association.
Les délibérations de l'Assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux ignés par le Président et le Secrétaire de séance et consignés sur le registre des Assemblées conservés à la SFR. NB : juridiquement, proces verbal = compte-rendu
 
 

TITRE VI 
Contrôle de l'association

 
 
L'assemblée générale de la CNE peut nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant.
Le commissaire aux comptes titulaire exerce sa mission de contrôle dans les conditions prévues par les normes et règles de sa profession.
L'association a notamment l'obligation de nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant dès lors qu'elle bénéficie d'un financement public annuel dont le montant excède le montant fixé par décret prévu à l'article L 612-4 du Code de Commerce.
 
 
Si l'association reçoit annuellement de l'État ou de ses établissements publics ou des collectivités locales une ou plusieurs subventions dont le montant excède le montant fixé par décret en application des articles L 612-4 et L 612-5 du Code de Commerce, ou encore si elle se livre à une activité économique, les conventions intervenues entre les dirigeants et l'Association sont soumises à la procédure suivante :
 
Soussignés à la convention :
  • le dirigeant ne peut pas signer, au nom de l'association, un contrat conclu avec lui-même,
  • il ne peut non plus déléguer à une personne de son choix le pouvoir de représenter l'association pour la conclusion de cette convention. L'association doit donc nommer un représentant « ad hoc » ; le bureau est chargé de cette désignation.
 
Information du Commissaire aux comptes - Rapport à établir – approbation du rapport par la CNE :
  • le Président ou le Secrétaire général de l'association ou le commissaire aux comptes, doit établir un rapport sur la ou les convention(s), et le présenter à la CNE en vue de son approbation en assemblée générale. Le Secrétaire Général National doit également aviser le commissaire aux comptes, des conventions conclues, et ce, dans le délai d'un mois à compter de leur conclusion.
  • Le rapport doit contenir les informations suivantes :
    - l'énumération des conventions soumises à l'approbation de la CNE,
    - le nom des administrateurs ou des autres personnes intéressées assurant un rôle de mandataire social,
    - la désignation de la personne avec laquelle la convention a été passée,
    - la nature et l'objet des conventions concernées,
    - les modalités essentielles de celle-ci, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et des commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, des autres indications permettant à la CNE ou aux adhérents d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions.
Conformément à l'article L 612-5 du Code de Commerce, le dirigeant concerné est autorisé à prendre part au vote sur les conventions le concernant.
 
Précisions :
  • Les conventions passées entre la société et un de ses dirigeants par personne interposée, c'est-à-dire celles dont le dirigeant est le réel bénéficiaire alors qu'elles ont été apparemment passées avec un tiers, sont soumises à cette procédure.
  • Sont également soumises à la règlementation, les conventions passées entre l'association et une société, dont un associé indéfiniment responsable (associé d'une société en nom collectif ou d'une société civile, associé commandité d'une société en commandite simple ou par actions), un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant plus de 10 % des droits de vote, est aussi dirigeant de l'association.
  • Les conventions courantes conclues à des conditions normales, qui en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties, sont en revanche libres.
Sanctions :
  • Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets. Toutefois, leurs éventuelles conséquences préjudiciables à l'association peuvent être imputées, individuellement ou solidairement selon le cas, aux dirigeants concernés.
  • En outre, ces conventions restent annulables sur le fondement des causes de nullité de droit commun des contrats.
 
 
Les membres du bureau ont droit au remboursement de leurs frais sur justificatifs.
 
Ils exercent en principe leurs fonctions de façon bénévole ; ils peuvent cependant bénéficier d'une rémunération de fonction, dans la limite des prescriptions fiscales et règlementaires en la matière préservant le statut d'organisme non lucratif de l'association.
 
Cette éventuelle rémunération des dirigeants, est proposée par le Bureau et approuvée par le Conseil de surveillance et doit être confirmée en assemblée générale par la CNE à la majorité des deux tiers des membres présents.
 
Elle figure également sur le rapport du Président ou du commissaire aux comptes au titre des conventions règlementées (selon instruction fiscale n° 208 du 18.12.2006). Les précisions sur les rémunérations figurent dans le règlement intérieur.
 
 

TITRE VII 
Formalités de déclaration - Dissolution de l'association

 
 
Le Secrétaire général, au nom de la Commission Nationale Exécutive, est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.
 
 
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire de l'Association, l'Assemblée générale extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l'Association, sans pouvoir attribuer aux membres de l'Association autre chose que leurs apports. 
 
Elle désigne les établissements publics ou privés reconnus d'utilité publique ou éventuellement les Associations déclarées ayant un objet similaire à celui de l'Association dissoute, qui recevront le reliquat de l'actif après paiement de toutes dettes et charges de l'Association et de tous frais de liquidation. 
 
Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un ou plusieurs membres de l'Association, qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires. 
 
Les présents statuts remplacent et annulent les précédents statuts et font l'objet d'un nouveau dépôt conformément à la loi et à la réglementation en vigueur.

 

 

 Fait à Paris, le 20 octobre 2014